IA et marchés publics : ce que dit la loi en 2026

L'IA est-elle autorisée pour les marchés publics ?

Oui. Le Code de la Commande Publique n'interdit pas l'utilisation d'outils d'aide à la rédaction, qu'ils soient basés sur l'IA ou non. Le mémoire technique reste un document engagé par le candidat, qui en assume la responsabilité.

Ce que dit le Code de la Commande Publique

L'article L2152-7 du CCP précise que l'offre est évaluée sur sa valeur technique. La méthode de rédaction n'est pas un critère — seul le contenu compte.

Les limites à respecter

Authenticité des informations

Toutes les informations du mémoire doivent être véridiques. Utiliser l'IA ne vous dispense pas de vérifier chaque donnée : références, chiffres, certifications.

Pas de plagiat

Le mémoire doit être original et adapté au marché spécifique. Copier le mémoire d'un concurrent (même généré par IA) constitue une fraude.

Responsabilité du signataire

Le représentant légal qui signe l'offre engage la responsabilité de l'entreprise sur l'ensemble du contenu, y compris les parties rédigées avec l'aide de l'IA.

Les avantages de l'IA encadrée

Notre recommandation

Utilisez l'IA comme assistant, pas comme substitut. Relisez toujours le mémoire généré, vérifiez les informations, et ajustez le ton selon votre connaissance du marché.