IA et marches publics : ce que dit la loi en 2026

L'IA est-elle autorisee pour les marches publics ?

Oui. Le Code de la Commande Publique n'interdit pas l'utilisation d'outils d'aide a la redaction, qu'ils soient bases sur l'IA ou non. Le memoire technique reste un document engage par le candidat, qui en assume la responsabilite.

Ce que dit le Code de la Commande Publique

L'article L2152-7 du CCP precise que l'offre est evaluee sur sa valeur technique. La methode de redaction n'est pas un critere — seul le contenu compte.

Les limites a respecter

Authenticite des informations

Toutes les informations du memoire doivent etre veridiques. Utiliser l'IA ne vous dispense pas de verifier chaque donnee : references, chiffres, certifications.

Pas de plagiat

Le memoire doit etre original et adapte au marche specifique. Copier le memoire d'un concurrent (meme genere par IA) constitue une fraude.

Responsabilite du signataire

Le representant legal qui signe l'offre engage la responsabilite de l'entreprise sur l'ensemble du contenu, y compris les parties redigees avec l'aide de l'IA.

Les avantages de l'IA encadree

Notre recommandation

Utilisez l'IA comme assistant, pas comme substitut. Relisez toujours le memoire genere, verifiez les informations, et ajustez le ton selon votre connaissance du marche.